La fermeture d’une entreprise peut être décidée par les associés de la société en dehors de toute procédure judiciaire (liquidation judiciaire). Cette dissolution à l’amiable sans recours au juge n’est possible que si la société n’est pas en état de cessation de paiement. La dissolution amiable est donc une procédure entièrement décidée par les associés. Cependant, un certain formalisme doit être respecté, avec des modalités à respecter rigoureusement. Ainsi, pour fermer une entreprise, on distingue généralement deux étapes : la dissolution et la liquidation.
Étape 1 : Voter la décision de dissolution
Lors d’une dissolution amiable, il faut nécessairement prendre la décision de dissolution en assemblée générale. La collectivité des associés se réunit selon les modalités prévues dans les statuts de la société. Au cours de cette AG, il est obligatoire de nommer un liquidateur amiable, qui mènera les opeŕations de liquidation.
Mais en quoi consiste la dissolution de la société ? En pratique, il s’agit de la cessation de ses activités de la société. Néanmoins, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.
Étape 2 : Réaliser les formalités de dissolution auprès du greffe
Avant de réaliser le dépôt au greffe, il faut enregistrer le PV de dissolution au service des impôts. Cet enregistrement vous coûtera 375 € ou 500 € si le capital est supérieur à 225 000 €).
Une fois la décision de dissoudre prise en assemblée générale, le procès-verbal doit être également déposé au greffe. Il faudra joindre à ce document un formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal (ou la personne qui dispose d’un pouvoir). La dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) : l’attestation de cette publication doit aussi être déposé au greffe compétent. Il faut aussi régler les frais de greffe (environ 200 €).
Suite à la nomination du liquidateur amiable, celui-ci doit fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation au greffe, attestant qu’il n’est pas soumis à une interdiction de gérer.
Étape 3 : Les missions du liquidateur amiable
Le rôle du liquidateur amiable est central : il vend les actifs de la société et règle le passif. C’est suite à l’établissement des comptes de clôtures de liquidation, que le résultat pourra être considéré comme bénéficiaire ou déficitaire. Si le résultat est bénéficiaire, on parle de boni de liquidation. S’il est déficitaire, il y aura un mali de liquidation.
Le liquidateur amiable est responsable des missions qu’il accomplit. À la fin des opérations, c’est lui qui réunit l’assemblée générale des associés au cours de laquelle ces derniers approuvent les comptes de clôture et donnent quitus au liquidateur amiable.
Étape 4 : Effectuer les formalités de fermeture auprès du greffe
En cas de boni de liquidation (résultat bénéficiaire), celui-ci est taxé selon deux modalités. Tout d’abord, pour le compte de la société, il doit être enregistré auprès des impôts : il faut s’acquitter du montant correspondant à 2,5 % de sa valeur. Ensuite, il sera imposé entre les mains de chaque associé pour la part du boni que chacun aura perçu.
Enfin, vient l’étape de radiation de la société auprès du greffe. La radiation correspond au “décès” de l’entreprise, à sa fermeture définitive. Il faut pour cela respecter les modalités suivantes : fournir un formulaire M4 de radiation rempli et signé, accompagné du PV approuvant les comptes de liquidation. Cette formalité est relativement peu chère : il faut régler une somme de 15 € de frais de greffe. La décision d’approbation des comptes de liquidation doit également faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Pour fermer son entreprise, il faut donc publier deux annonces légales : une pour la dissolution et une pour la liquidation.