Le code d’Activité Principale Exercée (APE) est un code délivré par l’INSEE à chacune des entreprises françaises lors de son immatriculation. Il s’agit d’un identifiant composé de 4 chiffres et d’une lettre permettant de classer les entreprises en fonction de l’activité qu’elles exercent. En effet, le code APE s’inscrit dans une nomenclature divisée en 732 catégories différentes. En outre, il est d’usage de faire apparaître le code APE sur la plupart des documents de l’entreprise. Encore, il convient de noter que le code APE n’a aucune valeur juridique. En effet, il s’agit d’un outil statistique de l’INSEE aux fins de recenser les activités exercées par les entreprises françaises. Ainsi, il est possible pour une entreprise de subsister avec un code APE erroné. Toutefois, la modification code APE peut être utile dans certains cas. En effet, un code APE erroné peut entraîner des difficultés pour l’entreprise.
Les utilités du code APE
Code APE et détermination de la convention collective applicable à l’entreprise
Le code APE doit obligatoirement apparaître sur les fiches de paie des salariés de l’entreprise. En outre, le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. En effet, le code APE traduit l’activité principale de l’entreprise, et c’est cela qui doit guider l’employeur dans l’application des conventions collectives. Ainsi, toute modification code APE devrait se traduire par un changement de convention collective concomitant.
Toutefois, la réalité est moins catégorique. En effet, nombre d’entreprises ayant un code APE erroné appliquent la convention collective adaptée à leur activité. Ainsi, il convient de s’intéresser à l’activité réelle de l’entreprise plutôt qu’à celle supposée par le code APE. Un tel raisonnement est, notamment, adopté par les juridictions prud’homales.
Code APE et régime social obligatoire du dirigeant
Si le dirigeant de l’entreprise est un travailleur non salarié (TNS), le code APE pourra avoir un impact sur son régime social. En effet, lors de l’immatriculation de l’entreprise, l’URSAFF transmettra le dossier du dirigeant à l’organisme de sécurité sociale dont il devrait dépendre en fonction du code APE de l’entreprise. Or, dans un tel cas un code APE erroné peut avoir des conséquences fâcheuses.
En effet, le dirigeant cotisera auprès du mauvais régime social. Encore, le transfert de son dossier d’un régime social à un autre pourra prendre du temps. Or, il pourrait souffrir d’une prise en charge limitée de ses dépenses de soin durant toute cette période. Dans un tel cas, une modification code APE manifeste tout son intérêt. Encore, les conséquences seront moins lourdes d’autant que la modification code APE interviendra rapidement.
Code APE et activité de l’entreprise
Un code APE erroné peut avoir un impact négatif sur l’activité de l’entreprise. En effet, l’entreprise pourrait être évincée de procédures d’appel d’offre à cause de son code APE erroné. Dans un tel cas, il se pourrait-même que l’entreprise ne soit jamais informée de l’appel d’offre à cause de son code APE : elle sera évincée au stade de la présélection.
En outre, un code APE erroné peut susciter la méfiance de certains clients de l’entreprise, notamment professionnels. En effet, les clients pourraient réaliser que le code APE de l’entreprise est erroné, et remettre en cause le sérieux de son activité.
Enfin, un code APE erroné peut entraîner une paralysie de l’activité d’une entreprise dès lors que celle-ci exerce une activité réglementée. En effet, le code APE doit être mentionné sur toute une série de documents permettant d’obtenir le bénéfice de certains services, abonnements, offres commerciales, ou encore de certaines subventions. Or, tous ces bénéfices seront perdus si le code APE est erroné.
Ainsi, la modification code APE paraît nécessaire pour éviter à l’entreprise toute une série de désagréments.
La modification code APE
La modification code APE peut subvenir pour diverses raisons. En effet, il se peut que le code soit erroné depuis le départ, et qu’il convienne donc de le rectifier. Encore, il peut être demandé une modification code APE suite à un changement d’activité, ou suite à l’adjonction d’une nouvelle activité qui a vocation à devenir l’activité principale de l’entreprise.
Or, demander la modification code APE implique de déterminé le code APE correct. Ensuite, il sera possible de formuler une demande de modification du code APE.
Déterminer le code APE adapté à l’activité de l’entreprise
Le code APE s’inscrit dans une nomenclature composée de 732 catégories. Ainsi, avant toute modification code APE, il convient de s’informer sur les différentes catégories existantes.
Ensuite, il appartiendra à l’entrepreneur de déterminer le code APE lui correspondant. Pour cela, il conviendra de retenir l’activité principale de l’entreprise. Toutefois, cette recherche peut être plus complexe dans le cas où l’entreprise aurait plusieurs activités. Dans un tel cas, il convient de retenir l’activité dégageant le chiffre d’affaires le plus important, ou l’activité mobilisant le plus d’effectif.
Demander la modification code APE
Les modalités de modification code APE diffèrent selon que l’entreprise a changé d’activité, ou que le code APE attribué à l’origine était erroné.
Ainsi, en cas de changement d’activité il conviendra de s’adresser au CFE. En effet, il sera nécessaire de compléter un dossier de modification d’activité. En outre, il conviendra de compléter un formulaire de modification d’entreprise et de s’acquitter des frais de greffe. Une telle modification se traduit notamment par le changement de l’objet social d’une société.
En cas de code APE erroné, il suffira d’adresser un formulaire de rectification à l’INSEE. Ce formulaire devra être adressé à l’une des directions régionales de l’INSEE, en fonction de la situation géographique de l’entreprise. Il conviendra de compléter le formulaire en prenant garde de bien respecter les instructions de l’INSEE. Ainsi, il conviendra d’indiquer le numéro SIREN de l’entreprise, puis d’indiquer l’activité qu’elle exerce. Alors, il n’appartiendra plus qu’à l’entrepreneur d’envoyer le formulaire à l’INSEE pour obtenir son nouveau code APE.